TJ 84007, 10 avr. 2025, RG 25/00314

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame JAUFFRET
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/242
N° RG : N° RG 25/00314 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBSO
M. [X] [C]

Nous, Emma JAUFFRET, Juge des libertés et de la détention, assisté de greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [X] [C]
né le 25 Août 1965 à [Localité 2] (TUNISIE)
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;
assisté de Me SEIGLE-FERRAND Orianne, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 31 Mars 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 10 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [X] [C] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 17 mai 2021, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 17 octobre 2024 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 27 mars 2025 par le docteur [M], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [X] [C] est nécessaire en ce que son état clinique est stationnaire ; que l’alliance thérapeutique et l’adhésion aux soins restent superficielles ; que son discours reste inchangé concernant son passage, qu’il ne critique pas ; que la dangerosité psychiatrique est toujours présente ; qu’en cas de levée prématurée de la mesure, le risque de rupture thérapeutique demeure, favorisant des comportements hétéroagressifs (l'intéressé étant admis dans les suites d'un homicide perpétré sur son frère dans un contexte de décompensation délirante sur fond de rupture thérapeutique) ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [X] [C] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 16 avril 2025.

PAR CES MOTIFS