TJ 31555, 11 avr. 2025, RG 24/02285

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7

Dossier N°RG : N° RG 24/02285 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3WT

la SCP VPNG, vestiaire : 256

DEMANDERESSE
Organisme CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE, prise en la personne de son Directeur Général
représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE

AUTRES PARTIES
M. [O] [E] [N]
défaillant

REVOCATION DE CLÔTURE
(articles 803 du CPC)
Affaire ayant été appelée le 11 Avril 2025

Madame BLONDE, Juge de la mise en état, assisté de Madame RIQUOIR, greffier

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Aux termes de ce texte, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, la demanderesse demande la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état électronique aux fins de produire les pièces demandées dans le jugement du 19/12/2024.

Renvoie l’affaire à l’audience du

Jeudi 05 Juin 2025 à 08 H 30
pour production des pièces demandées dans le jugement du 19/12/2024

le Juge de la mise en état (art. 763 et s. du NCPC)
..
Fait à [Localité 1], le 11 Avril 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état ,