CA Versailles, 8 avr. 2025, RG 24/06627

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/06627 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZXK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024

Date de saisine : 17 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24-000110 rendue par le Tribunal d'Instance de SANNOIS le 04 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur [R] [D] [P], représentant : Me Frégiste NIAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 155

Intimée :

S.A. LOGIREP, représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 Février 2025 à Me Frégiste NIAT, avocat de Monsieur [R] [D] [P], appelant,

Vu l'absence d'observations écrites de Me Frégiste NIAT,

Attendu que l'appelant a conclu le 27 novembre 2024,

Attendu que Me Sabrina DOURLEN, avocate de la S.A. LOGIREP, intimée, s'est constituée le 20 décembre 2024,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la S.A. LOGIREP et n'a pas rendu destinataire cette dernière de ses conclusions par le RPVA après la constitution de l'intimé,

PAR CES MOTIFS,