CA Toulouse, 11 avr. 2025, RG 25/00853

11/04/2025

N° RG 25/00853 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4JQ

Décision déférée - 14 Février 2025 - Tribunal de proximité de Muret -11 24/0003

Me [R] [L] - Mandataire de [E] [Y]

[E] [Y]

[R] [L]

C/

[U] [S]

[I] [W] épouse [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°70/2025

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Le onze Avril deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 2] [Adresse 4]

Représenté par Me Ingrid CLERC-CABROLIER, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par son mandataire Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Ingrid CLERC-CABROLIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [U] [S]

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [I] [W] épouse [S]

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement du tribunal de proximité de Muret en date du 14 février 2025 ;

Vu l'appel interjeté le 11 mars 2025 par Monsieur [E] [Y] représenté par son mandataire, Monsieur [R] [L] ;

Vu l'avis du 03 avri 2025 de désignation d'un conseiller de la mise en état ;

Vu les conclusions de Monsieur [E] [Y] représenté par son mandataire, Monsieur [R] [L] du 03 avril 2025 aux fins de désistement ;

Vu l'absence de conclusions de Me Fages, avocat conseil des époux [S], constitué le 25 mars 2025 mais indiquant par message du 07 avril 2025 l'acceptation du désistement par ses clients ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Monsieur [E] [Y] représenté par son mandataire, Monsieur [R] [L] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [E] [Y] représenté par son mandataire, Monsieur [R] [L], de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS