CA Montpellier, 11 avr. 2025, RG 24/06324
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre de la famille
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 24/06324 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPQH
ORDONNANCE N° 2025-
APPELANTS :
Mme [F] [L]
[Adresse 9]
[Localité 7]
M. [J] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
Mme [H] [I] veuve [L]
[Adresse 1]
[Adresse 10] [Adresse 8]
[Localité 6]
Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Séverine ROUGY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 9 août 2024 du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Vu l'appel interjeté par Madame [F] [L], Monsieur [J] [L] et Monsieur [K] [L] le 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis en date du 11 février 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel à Mme [H] [I];
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD le 12 mars 2025 ;
Vu que Me Arnaud TRIBILLAC n'a pas répondu à cet avis ;
Les appelants n'ont pas procédé par voie de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai imparti, soit au plus tard le 11 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge des appelants ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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