Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Metz, 30 août 2022, RG 22/01981


Vérifier : CA Metz, 30 août 2022, RG 22/01981 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/08/2022
Numéro
22/01981
Lieu / cour
ca_metz
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
67f9f6f3190d73a10ce27d48

Texte de la décision

942 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION DU 30 AOÛT 2022

MINUTE N° 22/00224

RG N° : N° RG 22/01981 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5 joint au dossier RG N° 22/1961

Monsieur [V] [H]

Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Monsieur [S] [H]

INTIME

Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre,agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Cindy Nondier, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01981 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG N° 22/1961 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01981 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5 et RG N° 22/1961 sous le numéro RG N° 22/1961.

La Greffière Le conseiller de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.