CA Aix Provence, 7 avr. 2025, RG 25/00668

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 07 AVRIL 2025

N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUWI

Copie conforme

délivrée le 07 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 05 Avril 2025 à 11H48.

APPELANT

Monsieur [H] [C]

né le 09 Janvier 2004 à [Localité 6] (99)

de nationalité Algérienne

 

Non comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Avril 2025 devant Madame Muriel VASSAIL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 à 14H30,

Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 juin 2023 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 18 heures 45 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 02 avril 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 10H39;

Vu l'ordonnance du 05 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [H] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 05 Avril 2025 à 15H08 par Monsieur [H] [C] ;

Monsieur [H] [C] a refusé de comparaître.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il a exposé soutenir le mémoire d'appel.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'appel

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le bien-fondé de l'appel

Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Sur la nullité de l'ordonnance frappée d'appel

Dans son mémoire, M. [C] soutient pour seul moyen la nullité de l'ordonnance frappée d'appel au motif qu'il ne parle ni ne comprend le français et qu'il n'a pas été assisté d'un interprète.

Il affirme comprendre approximativement le français et ne pas avoir réclamé d'interprète lors de son placement en rétention administrative uniquement parce que cette assistance ne lui a pas été proposée à ce stade de la procédure.

Il expose comprendre approximativement le français mais ne pas être en mesure de saisir pleinement le sens et la portée des termes juridiques et techinques employés.

Il souligne que, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, il incombe à la préfecture de démontrer qu'il n'avait pas besoin d'un interprète.

Le premier juge a pu valablement relever que M. [C] :

- a bénéficié de l'assistance d'un interprète le 1er juin 2023 lors de la notification de l'obligation de quitter le territoire,

-lors de sa présentation devant les services de la préfectures, a lui-même signé, sans l'assistance d'un interprète, les actes des 21 et 22 mars 2025 lui signifiant qu'il était envisagé de solliciter son placement en rétention administrative.

Par ailleurs, le premier juge a constaté qu'il ressortait du procès-verbal de notification de la décision de placement en rétention du 2 avril 2025, également signé par ses soins, qu'il a déclaré parler et comprendre la langue française.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que, depuis le début de la procédure, M. [C] a été mis en mesure de choisir la langue qu'il comprend.

En conséquence, la décision frappée d'appel sera confirmée.

Dans le cas présent, cette solution s'impose d'autant que le refus de comparution de l'intéressé devant la cour démontre que ce dernier connait ses droits et se trouve parfaitement en mesure de les exercer.

PAR CES MOTIFS