TJ 59350, 6 mars 2025, RG 24/04225

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/04225 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIIE

S.A. SIA HABITAT

C/

[N] [I] [V]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [N] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 15 mai 2025 à 13 H 30

au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

Une somme de 29,14 euros par mois est facturée sur le relevé de compte annexé au commandement au titre du loyer du garage ou parking.
Or, le contrat de location ne mentionne aucun parking ou garage.
Le commandement de payer et l'assignation ne visent que le logement.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 6 mars 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI