TJ 59350, 12 mars 2025, RG 24/02221
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02221 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZQN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
N° RG 24/02221 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZQN
DEMANDERESSE :
Mme [B] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2],
comparante en personne et assistée de Me TROUFLEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [L] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire-pôle social-statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable, sur la forme, la demande de [B] [W].
Vu la consultation médicale,
Dit que [B] [W] présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% au 29 novembre 2023, sans une restriction substantielle et durable à l'accès à un emploi et [B] [W] est déboutée de sa demande d’AAH.
Dit que [B] [W] est éligible à la PCH “aide humaine” au titre du domaine 5 ( décret du 1er janvier 2023).
Alloue à [B] [W] 1heure par jour d'aide humaine au titre du domaine 5.
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].
Déboute [B] [W] de sa demande de frais irrépétibles.
Condamne la [7] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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