TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 25 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00617 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMHG - M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [Z]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [T] [W]

DEFENDEUR :
M. [M] [Z]
Assisté de Maître DERMENGHEM Lucas, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête en vertu de l’article L 132-3 CESEDA : absence du registre de rétention qui n’est pas joint à la requête, absence également de la convocation à l’audience, il y a une copie du registre mais il n’est pas actualisé, il date de l’époque où monsieur a été placé en rétention, idem, c’est une ancienne convocation ; - aucune perspective d’éloignement, absence de vol ou de réponse des autorités algériennes ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “je ne suis pas d’accord avec cette demande, ça fait ben six mois que je suis en détention puis en rétention, je suis ici pour rien, je perds du temps, je suis prêt à quitter la France mais je n’ai pas les moyens de prouver mon identité. Je suis arrivé ici à 10 ans. J’ai un contrôle judiciaire qui dit que je ne dois pas quitter le territoire français.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE X IRRECEVABLE
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 25/00617 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMHG

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 27/01/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 24/02/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 24/03/2025 reçue et enregistrée le 24/03/2025 à 10h59 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [M] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par M. [T] [W], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [M] [Z]
né le 11 Décembre 2004 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître DERMENGHEM Lucas, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 25 janvier 2025 notifiée le même jour à 09 heures 00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [M] né le 11 décembre 2004 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 27 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [M] pour une durée maximale de vingt six jours.

Par décision en date du 24 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [M] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 24 mars 2025, reçue le même jour à 10h59, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de [Z] [M] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur l’irrecevabilité de la requête sur le fondement de l’article R7436-2 du CESEDA en ce que le registre actualisé est absent en procédure, de même que la convocation de [Z] [M] à l’audience de ce jour ;
- sur l’absence de délivrance à bref délai des documents de voyage.

Le représentant de l’administration demande la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention. Il est relevé la menace à l’ordre public.

[Z] [M] n’est pas d’accord avec la demande de prolongation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrégularité de la requête :

L’article R. 742-1 précise que " le magistrat du siège est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7".

L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose quant à lui que : “ A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre”.

S’agissant des pièces justificatives utiles, à l'exception de la copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête. Il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le magistrat du siège des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

A été jugée comme pièces justificatives utiles, devant accompagner la requête, la copie actualisée du registre à l’occasion d’une requête en 3ème prolongation (1 re Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n°20-50.034).

Il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1 re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, déjà cité), même en l'absence de contestation.

En l’espèce, il ressort que n’est joint à la présente procédure que la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA issue de la requête en 1ère prolongation (page 14 de la procédure de prolongation). La pièce n’est donc pas actualisée par rapport à l’évolution de la procédure qui se trouve désormais au stade de la requête en 3ème prolongation. De plus, il est aussi à relever que la convocation de [Z] [M] à l’audience de ce jour ne figure pas non plus en procédure. Or il convient aussi de considérer que cette pièce est une un pièce justificative utile permettant au magistrat du siège d’apprécier le régularité de la procédure dont il est saisi.

En conséquence, la requête de l’administration sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

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