TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00456
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés
N° RG 25/00456 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIOD
SL/ST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 25 MARS 2025
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. PEAC (FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien STILINOVIC, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
Société HARAS DE BEAUREPAIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 25 mars 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Vu l’assignation en date du 25 février 2025 enrôlée le 24 mars 2025 ;
Vu les articles 406 et 468 du code de procédure civile ;
A l'audience de ce jour, la tardiveté de l’enrôlement de l’assignation a été constatée ;
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par décision insusceptible d’appel ;
Prononce la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 25 février 2025 ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure (Article 468 alinéa 2 du code de procédure civile).
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
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