TJ 59350, 12 mars 2025, RG 24/00324
Vérifier : TJ 59350, 12 mars 2025, RG 24/00324 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00324 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBBM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
N° RG 24/00324 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBBM
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
comparante en personne, accompagnée de sa tutrice et assistée de Me Thomas DEMESSINES, avocat au barreau de DOUAI
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [G] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [Z] [H]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [Z] [H] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés au taux de 80 % prévue par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er avril 2023 sans limitation de durée.
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne la [Adresse 6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.