TJ 59350, 28 mars 2025, RG 22/04482

Statuant publiquement en matière civile, sur requête et en premier ressort

Juge et dit que [B] [H] [Z] est né le 10 octobre 2003 à [Localité 8] (république de Guinée) fils de [J] [H] [Z] et de [R] [M]

Dit que ce jugement lui tiendra lieu d’acte de naissance et qu’il sera transcrit en marge des registres de l’état civil de [Localité 10] pour l’année deux mille trois

Frais et dépens à la charge du requérant »
Décision signée du président et du chef de greffe avec les tampons humides de chacun des co-signataires.

L’acte est dépourvu de toute mention de légalisation et en cela n’est pas opposable dans l’ordre juridique français.

- Deux extraits du registre de transcription mentionnant la transcription sous le numéro 4550 du 18 mars 2021 (sa pièce n°2) puis sous le numéro1294 le 16 février 2022 (ses pièces n°3 et ultime)

Les deux extraits portent chacun trace d’une mention de légalisation, le premier par Monsieur [V] [F], ambassadeur de Guinée en France, le second par Madame [I] [M], chargée des affaires consulaires de l’ambassade de Guinée en France.

Si Monsieur [Z] précise avoir « rectifié des erreurs », il ne fournit pas plus d’explication sur le sens de ses propos. Mais il résulte de ces documents qu’à partir d’un même jugement supplétif d’acte de naissance, il a fait procéder à deux transcriptions dans les registres de l’état civil de la commune de Matoto Conakry à des dates différentes laissant supposer qu’y figureraient deux actes de naissance portant deux numéros de registre différent pour la même personne.

L’acte de naissance étant pourtant nécessairement unique en ce qu’il constate l’existence d’un évènement unique et immuable, Monsieur [Z] ne justifie pas d’un état civil certain, étant au surplus constaté que les extraits du registre des transcriptions ne peuvent s’assimiler en des actes de naissance établi en exécution de la décision du 1er mars 2021 à défaut de viser le numéro d’ordre de la naissance au titre de l’année de transcription.

Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas certain que Monsieur [Z] était mineur au jour de la souscription de sa déclaration de nationalité française, il sera débouté de sa demande et il sera dit qu’il n’est pas français.

Sur les demandes accessoires

Il convient de mettre les dépens à la charge du requérant, eu égard à l’issue du litige et de débouter son conseil de sa demande formée au titre de l’article 37 de la loi de 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

REJETTE la demande aux fins de voir constater qu’il réunit les conditions de l’article 21-12 du code civil ;

DIT que Monsieur [B] [H] [Z] se disant né le 10 octobre 2003 à [Localité 6] c/Matoto [Localité 5] (Guinée)n’est pas français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

DEBOUTE son conseil de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

CONDAMNE Monsieur [B] [H] [Z] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER