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TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 19/01744


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Date
10/04/2025
Numéro
19/01744
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
67fd50e9e85d0474bddb4663

Texte de la décision

1,446 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 19/01744 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T4JQ

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )


Audience de mise en état du 10 avril 2025

partie demanderesse
La S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte BERTRAND, avocate au barreau de PARIS
partie défenderesse
L’[6], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [U], audiencière munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Greffiere : Maëva GIANNONE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [4] en date du 02 avril 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [4],

Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la S.A.S. [4],

Ordonnance prononcée le 10 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière

Maëva GIANNONE
Greffiere
Julien FERRAND
Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [4]
[6]
Me Charlotte BERTRAND, vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier

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