TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 25/00022
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/60
8/4/2025
N° RG 25/00022
N° Portalis DB2H-W-B7J-2ODU
constat de l’exécution du plan de redressement
JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
PLAN DE REDRESSEMENT DE :
S.C.I. C.H.D.
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] N° 503 172 470
prise en la personne de Monsieur [E], en sa qualité de gérant
comparant
Date du jugement d'ouverture : 13 septembre 2016
Date du jugement d’adption du plan : 13 mars 2018 modifié par jugement du 27 mars 2018
Commissaire à l’exécution du plan : SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [K] [N]
Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du : 18 février 2025
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 8 avril 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que l’exécution du plan de redressement de la S.C.I. C.H.D. est achevée.
Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés du plan de redressement judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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