TJ 69123, 2 avr. 2025, RG 25/00466
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 2 AVRIL 2025
Minute n° : 25/00567
Requête n° : N° RG 25/00466 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2O46
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
[6]
Service Contentieux Général
[Localité 4]
représentée par Mme [Z]
parties défenderesses
Monsieur [U] [R]
né le 03 Août 1993
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT, avocats au barreau de LYON
Société [7]
dont le siège social est : [Adresse 1]
représentée par la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société [9]
dont le siège social est : [Adresse 3]
représentée par Me Philippe TRUCHE, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jérôme WITKOWSKI
Greffière : Anne DESHAYES
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[6]
[U] [R] & la SELARL [5]
Société [7] & la SELARL [F] [8]
Société [9] & Me [E] [L] - T 2176
Une copie certifiée conforme au dossier
Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Jérôme WITKOWSKI, Président, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 6 décembre 2024.
ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :
DISONS qu’en page 10, il sera indiqué :
« Dit qu’il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 3 000 €uros, soit un solde à régler de 22 426,10 €uros »
DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.
DISONS que la présente ordonnance sera jointe et annexée au jugement du 6 décembre 2024 qu’il rectifie.
DISONS que la présente ordonnance ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.
Anne DESHAYES
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
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