TJ 75056, 6 févr. 2024, RG 24/01583
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean-Christophe WATTINNE, Madame [P] [I], Monsieur [G] [F], Monsieur [R] [I], Madame [J] [I], Monsieur [T] [F]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01583 - N° Portalis 352J-W-B7I-C365A
N° MINUTE :
3/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 06 février 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Jean-Christophe WATTINNE, avocat au barreau de VERSAILLES,
Non comparant
à
Madame [P] [I], demeurant [Adresse 5]
non comparante
Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 5]
non comparant
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [J] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 29 septembre 2023,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 30 janvier 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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