TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/01459

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La Société CNP ASSURANCES, Me Xavier LABERGERE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/01459 - N° Portalis 352J-W-B7H-C36CJ

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 20 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0546

Madame [W] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0546

à
La Société CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 31 décembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président