TJ 75056, 20 sept. 2024, RG 24/04162

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Charles-hubert OLIVIER, Me GHITA KHALID ROUISSI

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/04162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UGW

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 septembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1],
Ayant pour conseil Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029
Non comparant

à
Madame [V] [B], domiciliée : chez EIGHT ADVISORY, [Adresse 2]
non comparante
Ayant pour conseil Me GHITA KHALID ROUISSI, avocat
Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 avril 2024,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 juillet 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le juge