TJ 01053, 14 avr. 2025, RG 24/02191

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :

Monsieur [K] [X] [S]
né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 12] (58)

ET DE

Madame [N] [T] [O]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] (88)

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 11], État du Nevada (ETATS-UNIS)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Homologue la convention du 14 juin 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Homologue l'acte liquidatif établi le 11 avril 2024 par Maître [E] [W] , notaire à [Localité 14] (01) , et dit que la copie de l'acte authentique sera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 14 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES