TJ 62160, 11 avr. 2025, RG 25/00490
Vérifier : TJ 62160, 11 avr. 2025, RG 25/00490 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00490 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F36
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 12]
N° RG 25/00490 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F36
Minute : 25/00187
JUGEMENT
Du : 11 avril 2025
S.C.I. SCI DU [Adresse 9]
C/
M. [C] [B]
Copie certifiée conforme délivrée
à :Me Audrey LESAGE
le :11 avril 2025
Formule exécutoire délivrée
à :SCP BOISLEUX - FISCHER
le :11 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 AVRIL 2025
Article 462 du code de procédure civile
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.C.I. SCI DU [Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Monsieur [G] [A]
Ayant pour mandataire la SCP BOISLEUX - FISCHER,
commissaire de justice associés
[Adresse 4]
[Adresse 11]
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [C] [B]
[Adresse 8]
[Adresse 13]
[Localité 5]
représenté par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ :
Camille ALLAIN, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ;
DISCUSSION
Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”
Par requête reçue au greffe le 7 avril 2025, Me Boisleux, commissaire de justice, agissant au nom et pour le compte de la SCI du [Adresse 9], demande la rectification d’une erreur matérielle.
En l’espèce, par jugement en date du 13 janvier 2025, le Tribunal a condamné M. [C] [B] à verser à la SCI du [Adresse 9] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans la motivation du jugement mais a omis de reprendre ce chef de condamnation dans le dispositif de la décision.
S’agissant manifestement d’une omission purement matérielle, il convient de procéder à la rectification du jugement rendu le 13 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile ;
RECTIFIE le jugement rendu par le tribunal de proximité de Calais le 13 janvier 2025 dans le litige opposant la SCI du [Adresse 9] à M. [C] [B] ;
DIT qu’il y a lieu d’ajouter au dispositif de la décision :
“ Condamne Monsieur [C] [B] à verser à la SCI du [Adresse 9] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ”
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 13 janvier 2025.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, La Juge,
D. QUENEHEN C. ALLAIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.