TJ 45234, 13 avr. 2025, RG 25/02130

COUR D'APPEL
D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]

Rétention administrative

N° RG 25/02130 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDUR
Minute N°25/00497

ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 13 Avril 2025

Le 13 Avril 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Jamila DAROUICHE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 12 Avril 2025, reçue le 12 Avril 2025 à 09h52 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 19 mars 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par l’ordonnance en date du 21 mars 2025 rendue par la Cour d’appel d’Orléans

Vu les avis donnés à Monsieur [I] [F] alias [F] [I] né le 02/03/1992, à 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Mélodie GASNER , avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [I] [F] alias [F] [I] né le 02/03/1992
né le 02 Novembre 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de [C] [W] , interprète en langue arabe , inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 6].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Mélodie GASNER en ses observations.

M. [I] [F] alias [F] [I] né le 02/03/1992 en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [I] [F], né le 2 novembre 1993 à [Localité 1] en Algérie a été placé en rétention administrative le 14 mars 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 5] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 19 mars 2025, le juge du Tribunal judiciaire d'Orléans a maintenu Monsieur [I] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Orléans en date du 21 mars 2025.

Par requête en date du 12 avril 2025, la préfecture de [Localité 4]-Atlantique a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [F].

Sur le bien-fondé de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative

Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. "

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [I] [F] a été placé en rétention administrative le 14 mars 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 19 mars 2025 confirmée en appel le 21 mars 2025.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture de la Loire-Atlantique malgré sa relance du 4 avril 2025 par courriel, est toujours dans l'attente d'une réponse à se demande d'identification consulaire par les autorités d'Algérie et d'une réponse des autorités consulaires tunisiennes depuis le 9 avril 2025. Il sera noté que, par décision du 8 avril 2025, le Maroc n'a pas reconnu Monsieur [I] [F] comme l'un de ses ressortissants.

Il sera souligné que ces démarches d'identification sont compliquées par l'utilisation d'alias par Monsieur [I] [F]. Ce dernier indique des dates de naissance différentes lors de ses auditions et aujourd'hui même à l'audience déclare spontanément être né le 2 novembre 1992 puis revenant ensuite sur sa déclaration précise être né le 2 novembre 1993.

Il sera rappelé par ailleurs que l'administration n'est pas tenue d'effectuer des actes n'ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse desdites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, pour l'application du paragraphe 2° du texte précité, l'absence de document de voyage est assimilable à la perte de ce document (voir en ce sens CA de [Localité 3] 21 avril 2024, n°24/00811 / Civ.1re, 20 octobre 2010, n° 09-69307).

Ainsi, Monsieur [I] [F] se trouve dans l'une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Enfin, si les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont actuellement dégradées, il n'est pas démontré une impossibilité totale de procéder à l'éloignement d'office de l'intéressé.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l'intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [I] [F] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS