CA Paris, 11 avr. 2025, RG 24/19886
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 24/19886 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN44
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024
Date de saisine : 06 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00555 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 21 Octobre 2024
Appelante :
S.A.R.L. CHEA, RCS de Créteil sous le n°838 640 878, représentée par Me Justin KISSANGOULA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0559
Intimée :
S.C.I. ANSC, RCS de [Localité 1] sous le n°504 017 633, représentée par Mme [K] [R] (Avocat)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, présidente,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 30 décembre 2024,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 1er avril 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 avril 2025
Le greffier La présidente
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