CA Aix Provence, 14 avr. 2025, RG 24/15294
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/15294 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEMU
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M71
Affaire :
M. [M] [J]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
M. [S] [O]
S.A.S. PLAISANCE YACHTING SERVICES
Représentant : Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON
Intimés
Me [K] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 mars 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code procédure civile.
Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 14 Avril 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application de l'art. 906
Le greffier
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