TJ 93008, 15 avr. 2025, RG 25/03176

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/03176 - N° Portalis DB3S-W-B7J-274B
MINUTE: 25/705

Nous, [Z] [C], juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 mars 2025, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [B] [F]
né le 31 Octobre 1962 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 07 avril 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [F].

Depuis cette date, Monsieur [B] [F] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 10 Avril 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [F].

Le 14 avril 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 14 avril 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [B] [F] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS