TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 24/00132
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Avril 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE C/ S.C.I. SCI J L L
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00132 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWGD
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SELARL ADK - 1086
Me Farid HAMEL - 3333
ENTRE :
CREANCIER POURSUIVANT
Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
ET :
PARTIE SAISIE
S.C.I. J L L (R.C.S. de Lyon sous le n° 344 961 347), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON
CREANCIERS INSCRITS
Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 Avril 2024, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE a fait délivrer à la S.C.I. J L L un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 54.748,66 € arrêtée au 29 Mars 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :
- Amende fiscale du 01/01/2017-31/12/2017, mise en recouvrement le 31 Décembre 2018
- Amende fiscale du 01/08/2017-31/01/2018, mise en recouvrement le 31 Août 2018
- Amende fiscale du 01/01/2017-31/07/2017, mise en recouvrement le 16 Octobre 2017
- Amende fiscale du 01/01/2016-31/12/2016, mise en recouvrement le 15 Décembre 2017
- Amende fiscale du 01/09/2016-31/12/2016, mise en recouvrement le 15 Décembre 2015
- Amende fiscale du 01/03/2016-31/08/2016, mise en recouvrement le 16 Décembre 2016
- Amende fiscale du 01/01/2016-28/02/2016, mise en recouvrement le 29 Avril 2016
- Amende fiscale du 01/11/2015-31/12/2015, mise en recouvrement le 15 Mars 2016
- Amende fiscale du 01/06/2015-30/09/2015, mise en recouvrement le 24 Avril 2017
- Amende fiscale du 01/01/2014-31/12/2014, mise en recouvrement le 30 Octobre 2015
- Amende fiscale du 01/09/2014-31/05/2015, mise en recouvrement le 30 Octobre 2015
- Taxe sur la valeur ajoutée d’août 2014, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016
- Taxe sur la valeur ajoutée d’avril 2014, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016
- Taxe sur la valeur ajoutée de février 2014, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016
- Taxe sur la valeur ajoutée de janvier 2014, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016
- Taxe sur la valeur ajoutée de décembre 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016
- Taxe sur la valeur ajoutée de juin 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016
- Taxe sur la valeur ajoutée d’avril 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016
- Taxe sur la valeur ajoutée de mars 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016
- Taxe sur la valeur ajoutée de février 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016
- Taxe sur la valeur ajoutée de janvier 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016
garantis par :
- Hypothèque légale du Trésor du 16 Octobre 2017 publiée au SPF de [Localité 5] - 3ème Bureau le 16 Octobre 2017 sous les références 6904P03 2017V10282
- Hypothèque légale du Trésor du 27 Novembre 2018 publiée au SPF de [Localité 5] - 3ème Bureau le 27 Novembre 2018 sous les références 6904P03 2018V11351
- Hypothèque légale du Trésor du 4 Avril 2023 publiée au SPF de [Localité 5] - 3ème Bureau le 4 Avril 2023 sous les références 6904P03 2023V2853.
La S.C.I. J L L n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 27 Mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 3ème Bureau / 2024 S / N° 40, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 Juillet 2024, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE a assigné la S.C.I. J L L à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 22 Octobre 2024.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 30 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par une jugement en date du 26 novembre 2024 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé la S.C.I. J L L à procéder à la vente amiable de son bien immobilier et fixé au 18 mars 2025 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.
A l’audience de rappel, le débiteur saisi, représenté par son avocat, indique la vente n’a pas eu lieu.
Le conseil du créancier poursuivant a requis la vente forcée du bien. DEB a produit l’acte de vente du bien.
SUR CE
Sur l'échec de la vente amiable
En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
Aux termes de l'article R322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. […]. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
En l'espèce, force est de constater que la vente amiable a été autorisée dans le cadre d'un premier délai de 4 mois par jugement d'orientation du 26 novembre 2024.
En outre, la société débitrice saisie expose qu'une difficulté procédurale n'a pas permis de réaliser la vente au jour de l'audience, sans apporter aucun justificatif à l'appui de son assertion permettant de constater la vente amiable ou de justifier d'un engagement écrit d'acquisition.
En conséquence, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, et faute de justificatif d'un engagement écrit d'acquisition, la vente forcée doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, en matière de saisie immobilière,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 23 Avril 2024 publié le 27 Mai 2024 sous les références [Localité 5] - 3ème Bureau/ 2024 S / N° 40 ;
ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers saisis appartenant à la S.C.I. J L L figurant au commandement aux fins de saisie immobilière et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros),
FIXE la date d’adjudication au Jeudi 26 Juin 2025 à 13 heures 30 Salle 5,
DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Vendredi 13 Juin 2025 de 10 heures à 12 heures,
DESIGNE la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice à [Localité 6] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;
AUTORISE Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,
AUTORISE Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet de son choix,
DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’ une photographie,
DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.
Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame GUTH, Juge, et par Madame FAURITE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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