TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 25/01223

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/01223 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S47
Ordonnance du : 15 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la Loire en date du 22 avril 2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète et transfert d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24 avril 2024, conformément aux articles L. 3213-1, L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23 avril 2024, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24 avril 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique

Vu l’arrêté modificatif du Préfet du Rhône en date du 20 novembre 2024 pris à la suite d’une levée d’écrou portant maintien en soins psychiatriques avec transfert conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 04 décembre 2024 portant sortie d’unité pour malades difficiles d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine, conformément aux articles
L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge près le Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 29 octobre 2024,

Concernant :
Madame [O] [J]
née le 25 Octobre 1992

Vu la requête en date du 02 avril 2025 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 02 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03 avril 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, et le 14.04.2025 au mandataire judiciaire,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [O] [J] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître DENAMBRIDE Caroline, avocat de permanence, représentant Madame [O] [J],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [G] [V], médecin de l’établissement, en date du 31 mars 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [O] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS