TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 24/00029
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Avril 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
Monsieur [E] [G] [R]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00029 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGJ7
Le
Grosse et copie à :
SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
Me Philippe FIALAIRE - 359
ENTRE
S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 382.506.079
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET
M. [E] [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON
PARTIE SAISIE
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier en date du 08 Décembre 2023, la S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à Monsieur [E] [G] [R] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 668.967,37 euros arrêtée au 30.11.2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la grosse d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 08.02.2022 par le Tribunal judiciaire de LYON, signifié à partir le 03 mars 2022 et devenu définitif selon certificat de non-appel en date du 11 avril 2022.
Monsieur [E] [G] [R] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 31 Janvier 2024 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références Lyon - 3ème bureau / 2024 S / N° 8, et ce pour valoir saisie du bien immobilier appartenant à Monsieur [E] [G] [R].
Par acte d’huissier en date du 25 Mars 2024, la S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 382.506.079 a assigné Monsieur [E] [G] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 21 Mai 2024.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 28 Mars 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
A l’audience du 25 mars 2025, la S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge du débiteur saisi, les frais ayant été réglés par ce dernier.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de son désistement d’instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [E] [G] [R] par la S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;
ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,
LAISSE les dépens à la charge du débiteur saisi ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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