TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 25/01332

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01332 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UCC
Ordonnance du : 15 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 04.04.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [B] [E] épouse [J]
née le 28 Juillet 1945

Vu la requête en date du 11 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 11 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.04.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [T] [V] du 11.04.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [B] [E] épouse [J] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître LE ROHELLEC Natacha, avocat de permanence, représentant Madame [B] [E] épouse [J],

En présence de Monsieur [J] [H], tiers demandeur,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [V], médecin de l’établissement, en date du 11.04.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [E] épouse [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS