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TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/08099


Vérifier : TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/08099 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
24/08099
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
67fea4c77a459da3dcdeab30

Texte de la décision

1,627 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Laurent SIMON,
Madame [K] [X] épouse [E]
Monsieur [R] [E]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/08099 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XND

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 10 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
ayant pour conseil Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0073, non comparant

à

Madame [K] [X] épouse [E], demeurant [Adresse 2], Majorque - ESPAGNE
non comparante

Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2], Majorque - ESPAGNE
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse, par courrier en date du 8 avril 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

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