TJ 27229, 7 avr. 2025, RG 21/02011

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1

N° RG 21/02011 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GSAO
NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
CIVIL - Chambre 1

DEMANDEURS
M. [N] [G]
représenté par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant), Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant)
Mme [V] [G] épouse [Z]
représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR
M. [X] [G]
N’ayant pas constitué avocat

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

Marie LEFORT, Juge de la mise en état,
assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier,

Attendu qu’en application de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue notamment par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;

Attendu qu’en l’espèce Monsieur [N] [G], demandeur, est décédé le [Date décès 1] 2025 ;

Que l’instance se trouve dès lors interrompue dans les conditions de l’article 370 du code de procédure civile ;

En conséquence,

CONSTATE l’interruption de l’instance.

DIT que l’affaire sera réinscrite par le dépôt de conclusions de reprise volontaire d’instance par les ayants droit de [N] [G].

Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2025

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,