TJ 31555, 28 mars 2025, RG 21/04771
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 03 Avril 2025
POLE CIVIL - Fil 6
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 21/04771 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QINM
POLE CIVIL - Fil 6
MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDERESSES
Mme [Z] [X]
représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, vestiaire : 93
Mme [S] [X]
représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, vestiaire : 93
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, RCS Nanterre 306 522 665
représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., vestiaire : 61
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN, venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GERS comme organisme centralisateur des recours.
représentée par Maître Alain COMBAREL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire :
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 21/04771 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QINM et sous le numéro 21/4775
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 21/04771 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QINM le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSES
[Z] [X]
représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, vestiaire : 93
[S] [X]
représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, vestiaire : 93
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, RCS Nanterre 306 522 665
représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., vestiaire : 61
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN, venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GERS comme organisme centralisateur des recours.
représentée par Maître Alain COMBAREL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL,
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Vendredi 23 Mai 2025
Merci de signaler si vous n’entendez pas reconclure et si le dossier peut être clôturé
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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