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CA Pau, 15 avr. 2025, RG 25/00484


Vérifier : CA Pau, 15 avr. 2025, RG 25/00484 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/04/2025
Numéro
25/00484
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
ordonnance
Id
67ff39bb303a1b38839f7ca1

Texte de la décision

1,818 caractères

N° 2025/1223

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/00484 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDEW

2ème chambre civile section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Karla RODRIGUES - - BERALDI, avocat au barreau de Bayonne

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-2025-001528 du 25/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

APPELANT

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de Mont-de-Marsan

INTIME

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Février 2025 de la décision en date du 17 Décembre 2024 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [V] [G] en date du 14 avril 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de Monsieur [V] [G],

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne Monsieur [V] [G] aux dépens d'appel,

Constate le dessaisissement de la Cour

Fait à [Localité 6], le 15 Avril 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

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