CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 22/05842

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/05842 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPGQ

[P]

C/

[5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 02 Juin 2022

RG : 17/02833

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 15 Avril 2025

APPELANT :

[T] [P]

né le 31 Août 1977 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CIPAV

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 11 AOUT 2022, Monsieur [T] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [6] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [T] [P] par courrier de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 28 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 AOUT 2022 à l'encontre de la décision rendue le 02 Juin 2022, par le Pôle social du TJ de LYON ;

Attendu que la [6] par courrier de son Conseil, la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON accepte ce désistement et indique renoncer à ses demandes incidentes ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS