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CA Colmar, 15 avr. 2025, RG 25/01154


Vérifier : CA Colmar, 15 avr. 2025, RG 25/01154 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/04/2025
Numéro
25/01154
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
67ff3d396d3290e00e0e79da

Texte de la décision

1,179 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

N° RG 25/01154 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP2K

Minute n° 25/327

APPELANTE

[W] [H]

Représentée par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE

S.A.S. ELEX FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

O R D O N N A N C E

Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 20 Mars 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 25 Février 2025,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 Avril 2025,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 15 Avril 2025

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 15 Avril 2025

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