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CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/00011


Vérifier : CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/00011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2025
Numéro
25/00011
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
67ff3d3a6d3290e00e0e79de

Texte de la décision

1,234 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN5E

Minute n° 157/25

APPELANTE

S.A.R.L. HORN FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

E.U.R.L. ARC EN CIEL prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 16 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 18 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 14 Avril 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 14 Avril 2025

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