TJ 93008, 8 avr. 2025, RG 25/00494
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2QEN
Minute n°: 25/00016
Société ONET SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [X] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES,
vestiaire : P392
Syndicat CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES,
vestiaire : P392
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 23 Décembre 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 08 Avril 2025,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2QEN et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à [Localité 8], le 08 Avril 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Benjamin DESAINT de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES
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