TJ 93008, 16 avr. 2025, RG 25/00600
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00600 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TRI
Minute n°: 25/00768
LA COMMUNE DE [Localité 2] Représentée par Monsieur [F] [M], représentant de la commune,
Représentant : Maître [I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0170, non comparante
C/
Monsieur [U] [T]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS
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