TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 19/05804

6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE SURSIS A STATUER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Avril 2025
60A

RG n° N° RG 19/05804 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TOWY

Minute n°

AFFAIRE :

[X] [K], [T] [A], [E] [K], [P] [K]
C/
Compagnie d’assurances AGPM ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, CAISSE DE RETRAITE CARCEPT PREVOYANCE, Compagnie d’assurances SA QUATREM

Grosse Délivrée
le :
à Avocats : la SELARL ADRIEN BONNET
la SELARL PIGEANNE PANIGHEL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 12 Février 2025,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 9]

représenté par Maître Pierre-marie PIGEANNE de la SELARL PIGEANNE PANIGHEL, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [T] [A]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentée par Maître Pierre-marie PIGEANNE de la SELARL PIGEANNE PANIGHEL, avocats au barreau de BORDEAUX

M. [X] [K] et Mme [T] [A] agissant tant en leurs noms propres qu’es qualités de représentants légaux de leur fils [B] [K], né le [Date naissance 6]/2012

Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 9]

représenté par Maître Pierre-marie PIGEANNE de la SELARL PIGEANNE PANIGHEL, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [P] [K]
né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 9]

représenté par Maître Pierre-marie PIGEANNE de la SELARL PIGEANNE PANIGHEL, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

AGPM ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 18]
[Localité 13]

représentée par Maître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 17]
[Localité 8]

défaillante

CAISSE DE RETRAITE CARCEPT PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 10]
[Localité 12]

défaillante

Compagnie d’assurances SA QUATREM prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 11]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 5 avril 2018 M. [X] [K], qui circulait sur une motocyclette, a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il remontait par la gauche une file de voitures circulant [Adresse 14] au [Localité 19], il a été heurté par un véhicule conduit par M. [L] qui a tourné à gauche à une intersection. Le véhicule de M. [L] était assuré par la société AGPM ASSURANCES.

Les conséquences de cet accident ont été dramatiques puisque M. [X] [K] souffre depuis d’une paraplégie complète. Une expertise amiable a été organisée et confiée au docteur [D] assistant la victime, et le docteur [Y] représentant l’assureur. Ces derniers ont rendu un rapport d’expertise le 15 novembre 2018 concluant à l’absence de consolidation de l’état de la victime et à un déficit fonctionnel permanent plancher de 72 %.

Par acte signifié les 23, 24 mai 2019 et 18 juin 2019, M. [X] [K] et sa compagne Mme [T] [A], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs [B] [K], [E] [K] et [P] [K], ont fait assigner la société AGPM ASSURANCES, la CPAM de la Gironde, la société CARCEPT PREVOYANCE et la SA QUATREM pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

Par ordonnance en date du 28 mai 2020, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de la société AGPM ASSURANCES tendant à voir constater qu’aucune demande de condamnation n’était formée à l’encontre de l’AGPM ASSURANCES dans l’assignation du 18 juin 2019 et à déclarer les consorts [K] recevables en leur action à l’encontre de l’AGPM ASSURANCES.

La CPAM de la Gironde, la société CARCEPT PREVOYANCE et la SA QUATREM n’ont pas constitué avocat.

Par jugement en date du 6/01/2021, le présent tribunal a, entre autres dispositions:
- ordonné une mesure d’expertise et désigné pour y procéder Monsieur [N] [V]
- renvoyé l’affaire à l’audience de la mise en état électronique du 14 décembre 2021
- ordonné l’exécution provisoire.

L’expert désigné a adressé aux parties un pré-rapport d’expertise le 26 janvier 2022 et adressé au tribunal son rapport d’expertise définitif le 30 mars 2022.

Par ordonnance en date du 25 mai 2022, le juge de la mise en état a :
- condamné la société AGPM ASSURANCES à payer des provisions de :
- 300 000 € à M. [K]
- 10 000 € à Madame [T] [A] (compagne)
- 5 000 € à Monsieur [E] [K], enfant majeur
- 5 000 € à Monsieur [P] [K], enfant majeur
- 5 000 € à Monsieur [B] [K], enfant mineur représenté par ses parents ;
- ordonné une nouvelle mesure d’expertise médicale confiée au docteur [S].

Le 20 février 2024, le docteur [S] a déposé son rapport d’expertise définitif. Ce dernier constatait une absence de consolidation de l’état de la victime en raison d’une infection de la hanche gauche encore évolutive et retenait un taux de déficit fonctionnel permanent plancher de 75 % en raison de la paraplégie résiduelle. Ce rapport contenait un rapport sapiteur de Madame [H], ergothérapeute, se prononçant notamment sur l’ensemble des aménagements et d’aides humaines et techniques nécessaires.

Monsieur [K] sollicitait par conclusions notifiées le 12 mars 2024 une nouvelle provision de 700 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Suite à la signature d’un procès-verbal de transaction provisionnelle du 19 avril 2024 portant sur une indemnité provisionnelle d’un montant de 400 000 €, il se désistait de cette demande.

Aprés échanges de conclusions au fond entre les parties, l’ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, Monsieur [K] demande au tribunal de :

CONSTATER que le véhicule de Monsieur [L], assuré auprès de la compagnie AG2R ASSURANCES, est impliqué dans l’accident survenu le 5 avril 2018 dont Monsieur [K] est victime
DIRE ET JUGER que la société AGPM ASSURANCES succombe dans l’administration de la preuve d’une faute de la victime
DIRE ET JUGER en conséquence que Monsieur [K] a le droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel
CONDAMNER la société AGPM ASSURANCES à verser à Monsieur [X] [K] une provision complémentaire et non sérieusement contestable de 700 000 Euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel
SURSEOIR à statuer sur l’indemnisation définitive de Monsieur [K] dans l’attente de sa consolidation, ainsi que sur l’indemnisation des préjudices des victimes par ricochet
DIRE ET JUGER que la société AGPM ASSURANCES n’a pas respecté les dispositions des articles L 211-9 et suivants du code des assurance
ORDONNER en conséquence le doublement des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2019
CONDAMNER la société AGPM Assurances à verser au fonds de garantie une pénalité à 15% des indemnités allouées aux victimes
CONDAMNER la société AGPM ASSURANCES aux dépens, ainsi qu’à une indemnité de
5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, la société AGPM ASSURANCES demande au tribunal de :
- JUGER que les diverses fautes de conduite commises par Monsieur [K] sont,
cumulées, d’une gravité telle qu’elles sont de nature à exclure totalement l’indemnisation de son préjudice ;
- JUGER que la faute de Monsieur [K] à l’origine de l’accident le prive de tout droit à réparation à l’encontre de Monsieur [L] et de son assureur la société AGPM ;
- DEBOUTER les consorts [K] [A] de l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions à l’égard de l’AGPM ASSURANCES
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- DIRE ET JUGER que les fautes commises par Monsieur [K] limitent son indemnisation à 50 % à titre définitif ;
- RAMENER à de plus justes proportions les demandes de provisions formulées par les consorts [K] ;
- DONNER ACTE à l’AGPM de sa proposition de verser à Monsieur [X] [K] une provision de 200.000 euros sur la base d’un droit à indemnisation à hauteur de 50 % à titre définitif
- CONDAMNER Monsieur [K] au paiement de la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- DÉBOUTER Monsieur [K] de sa demande d’exécution provisoire ;
- LE CONDAMNER aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [K]

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui lui sont propres”. Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf le conducteur qui a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages.
Les fautes de la victime justifient une réduction ou une exclusion de son droit à indemnisation lorsqu’elles ont contribué à la réalisation de son préjudice ou lorsqu’elles sont à l’origine de son préjudice.

Aux termes des dispositions de l’article R414-4 du code de la route:

I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci
2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.
3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.
IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.”

La société AGPM ASSURANCES conclut à l’exclusion du droit à indemnisation de M. [X] [K] ou, à titre subsidiaire, à la limitation de son droit à indemnisation. Elle soutient que le rapport d’expertise de Monsieur [V] repose sur des hypothèses plus que des certitudes. Elle considère que le dépassement de la ligne blanche, tel qu’il avait été relevé par les gendarmes, est établi dès lors que le témoin de l’accident circulant derrière le véhicule de M. [L], M. [F], précisait qu’un dépassement par la moto de Monsieur [K] à l’intérieur du couloir de circulation ne lui semblait pas possible et que Monsieur [K] avait lui-même déclaré qu’il était environ à 1 m du véhicule de M. [L], indiquant aux enquêteurs qu’il ne se souvenait pas dans quelle file il circulait juste avant l’accident. Par ailleurs, selon la société AGPM

ASSURANCES, ni M. [L] ni le conducteur qui le suivait, M. [F], n’ont déclaré que Monsieur [K] avait actionné son clignotant. Elle soutient que le dépassement à gauche d’un véhicule tournant à gauche est interdit.

D’autre part, la société AGPM ASSURANCES conteste l’absence de vérification par M. [L] de son rétroviseur extérieur, soutenant que Monsieur [V] a simplement interprété les déclarations de M. [L] selon lesquelles il avait regardé son rétroviseur.

Concernant la vitesse de Monsieur [K], la société AGPM ASSURANCES souligne qu’elle était en tout état de cause excessive et qu’aucune trace de freinage n’a été relevée. Elle souligne que selon l’expert auquel elle a eu recours, M. [G], [X] [K] roulait à une vitesse excessive de 72 km/h alors que la vitesse autorisée était limitée à 50 km/h.

De son côté, [X] [K] soutient qu’aucune faute de sa part n’est démontrée. Il soutient que la preuve du franchissement de la ligne blanche continue n’est pas établie, le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V] précisant que le la présence du point de choc dans la file de gauche peut s’expliquer par une manœuvre d’évitement à gauche au moment de l’accident. Par ailleurs, Monsieur [K] soutient que la vitesse de 55.8 km/h calculée par Monsieur [V] n’a, selon l’expert judiciaire lui-même, joué aucun rôle causal dans l’accident.

Il ressort de l’enquête de gendarmerie que l’accident a eu lieu à l’intersection de l’[Adresse 14] et de l’[Adresse 15], au centre de la commune du [Localité 19], zone où la circulation est limitée à 50 km/h. L’accident a eu lieu sur l’[Adresse 14] alors que le véhicule conduit par M. [L] entamait une manœuvre pour tourner à gauche, l’[Adresse 14] comportant une ligne continue séparant les deux voies de circulation sauf au niveau de l’intersection avec l’[Adresse 15] où des pointillés au sol signalent l’autorisation de couper la voie pour tourner.

Lors de son audition par les gendarmes, [X] [K] a déclaré que le jour de l’accident, il remontait une file de voitures et qu’une voiture qui se trouvait dans la file dans le même sens de circulation que lui a tourné sur sa gauche. Il décrivait alors avoir senti le choc mais ne pouvait apporter plus de précisions sur ce qu’il avait vu avant l’accident. Il déclarait ne plus se souvenir s’il avait fait usage de ses freins mais qu’il avait les warnings allumés ainsi que ses feux d’éclairage alors qu’il remontait la file.

De son côté, M. [L] a déclaré lors de son audition avoir mis le clignotant pour tourner à gauche et, comme personne n’arrivait en face, avoir entâmé sa manœuvre. Il précisait avoir auparavant regardé dans son rétroviseur et avoir vu deux à trois voitures derrière lui mais rien d’autre. Il indiquait avoir entendu un énorme choc alors que sa manœuvre était bien entamée. Il décrivait avoir vu quelque chose passer sur sa voiture et avoir compris, en descendant du véhicule, que c’était le corps de [X] [K] qui était passé au-dessus de la voiture.

Une seule personne témoin des faits a pu être entendue par les gendarmes, Monsieur [F]. Ce dernier déclaré que le véhicule de M. [L], qui était juste devant lui, attendait pour pouvoir tourner à gauche et avait mis son clignotant. Il précisait qu’il était à l’arrêt de sorte que lui-même avait

dû arrêter son véhicule. Il indiquait avoir aperçu un scooter arriver dans son rétroviseur, le doubler et percuter la voiture noire qui s’engageait pour tourner. Il précisait que pour lui, “la voiture était à moitié route quand le scooter l’a percutée”. Il précisait ne pas pouvoir dire si la moto arrivait vite ou pas. Il disait penser que le scooter n’avait pas la place de passer entre la voiture et la ligne blanche.

Le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V] retient un point de choc proche de celui déterminé par les gendarmes, à 1,30 m à gauche de la ligne blanche dans la voie de circulation opposée à celle du motard. Néanmoins, l’expert considère que cette zone de choc ne permet pas de retenir un dépassement de la ligne blanche par Monsieur [K] avant l’accident, ce dépassement ayant pu se produire dans le cadre d’une manœuvre d’évitement.

Par ailleurs, Monsieur [V] retient que M. [L], s’il avait regardé son rétroviseur extérieur avant d’engager sa manœuvre pour tourner, aurait dû voir la moto de Monsieur [K] qui était nécessairement visible de lui au moment où il entamait cette manœuvre. L’expert précise que lorsque le conducteur du véhicule Citroën a commencé sa manœuvre, le scooter était visible depuis 38 / 39 m avant la zone de choc, et que la visibilité était de 75 mètres lorsqu’il s’est arrêté avant de tourner dans le rétroviseur extérieur gauche. L’expert en conclut que le contrôle préalable à la manœuvre de tourner à gauche du conducteur du véhicule Citroën a été manifestement insuffisant et incorrectement réalisé.

Concernant la vitesse de Monsieur [K], le rapport de M.[V] calcule un vitesse de 55,8 km/h au début de l’accident. Il ne peut être reproché à l’expert d’avoir résonné sans calcul comme le fait la société AGPM ASSURANCES, l’expert expliquant précisément qu’il a disposé de plus d’informations que les 2 experts privés missionnées d’une part par Monsieur [K] et d’autre part par la société AGPM ASSURANCES dès lors qu’il a pu recueillir l’ensemble des informations nécessaires et notamment la masse des véhicules.

Force est de constater qu’aucun dire n’a d’ailleurs été adressé à l’expert par l’avocat de la société AGPM ASSURANCES.

L’existence d’une faute de M. [L] pour défaut de vérification de son rétroviseur externe avant d’entamer sa manœuvre de tourner à gauche ne permet pas d’écarter toute faute de la victime en lien de causalité avec ses préjudices, seul critère posé par l’article 4 de loi de 1985 pour déterminer le droit à indemnisation.

En revanche, le dépassement de vitesse de Monsieur [K], établi à 55,8 km/h par l’expert au lieu des 50 k m/h autorisés dans cette entrée d’agglomération, constitue indéniablement une faute qui, dans une contexte d’insertion difficile entre la ligne blanche et la file de véhicules à doubler, a nécessairement participé à l’accident et, à tout le moins, au préjudice résultant du choc et de la chute au sol de Monsieur [K]. En effet, il résulte du rapport d’expertise de Monsieur [V] et notamment des photos du lieu de l’accident que l’espace entre la ligne blanche et la file de voitures, qui circulait selon les déclarations de Monsieur [K] lui-même au ralenti, était trop étroite pour permettre une dépassement de plusieurs voitures à 55 km/h sans risquer de heurter l’un des véhicules de la file de droite ou de dépasser la ligne blanche. Le témoin de l’accident, Monsieur [F] déclarait ainsi que l’espace entre la file de véhicules et la ligne blanche ne lui semblait pas suffisant pour permettre à la moto de doubler. Dans son audition, Monsieur [K] déclarait lui-même qu’il roulait à environ une mètre de la file de véhicules sur sa droite, ce qui n’est pas compatible avec un

maintien dans sa voie de circulation selon les constatations du rapport de Monsieur [V], de même que selon le rapport de Monsieur [M] missionné par Monsieur [K], ce rapport retenant qu’avec une largeur de 0,75 m, la moto pouvait être dans sa voie de circulation en laissant 0.65 m d’écart avec les véhicules doublés. Monsieur [K] indiquait par ailleurs qu’il ne se souvenait pas sur quelle file il circulait avant l’accident, ce qui témoigne de la difficulté à doubler à plus de 55 km/h plusieurs véhicule de la file de droite sans dépasser la ligne blanche.

Il est d’autre part constant que cette manœuvre de dépassement à grande vitesse a été effectuée après l’entrée dans la commune du [Localité 19] à l’approche d’un croisement.

La manœuvre de dépassement à une vitesse de 55,8 km dans ces circonstances constituent ainsi une faute qui doit être considérée comme ayant participé au préjudice de Monsieur [K] à hauteur de 25 %.

Sur la demande de provision additionelle de Monsieur [K]

Le rapport du docteur [S] du 20/02/2024 retient que l’état de Monsieur [K] n’est toujours pas consolidé. Il fixe le déficit fonctionnel permanent plancher à 75%, les souffrances endurées plancher à 6/7 et le préjudice esthétique définitif plancher à 4.5/7 au regard de l’usage constant du fauteuil roulant.

Monsieur [K] sollicitait une provision de 700 000 € par conclusions d’incident du 12 mars 2024, demandes dont il s’est désisté suite à la signature d’un procès-verbal de transaction provisionnelle du 19/04/2024, procès-verbal prévoyant le versement d’une provision de 400 000 € venant manifestement compléter la provision de 200 000 € allouée par ordonnance du juge de la mise en état du 25/05/2022.

Les conclusions récapitulatives du 12 mars 2024 dans lesquelles Monsieur [K] sollicite une provision de 700 000 € sont antérieures à la signature du procès-verbal de transaction provisionnelle du 19 avril 2024.

Au vu des préjudices d’ores et déja retenus par le rapport d’expertise judiciaire du docteur [S] et du droit partiel à indemnisation de Monsieur [K], il n’y a pas lieu de condamner la société AGPM ASSURANCES au paiement d’une provision complémentaire.

Sur la demande de doublement de l'intérêt légal et de versement d'une pénalité de 15% au FGAO

Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Au terme de l’article L211–14 du code des assurances, en présence d’une offre manifestement insuffisante, le juge peut condamner l’assureur à verser au fonds de garantie une somme équivalant à 15 % de l’indemnité allouée sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

Monsieur [K] sollicite une indemnité correspondant aux intérêts doublés depuis le 5/01/19, soit 9 mois aprés l'accident ainsi qu'une condamntion de l'AGPM à une pénalité de 15% au profit du FGAO.

Néanmoins, dès lors que le tribunal ne peut d'ores et déja statuer sur le montant de l'indemnité allouée à la victime et que l'issue de la période d'intérêt doublés, en cas d'offre inexistante ou insuffisante dans les 8 mois de l'accident est la 1ere offre complète, il ne saurait être statué sur ces 2 demandes. Il convient donc de sursoir à statuer sur ces demandes, de même que sur la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [K] et les autres demandes des victimes.

Sur les autres dispositions du jugement

Il convient de sursoir à statuer sur la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [K] et les autres demandes. Les dépens seront en conséquence réservés.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de faire droit à ce stade aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la nature de la décision rend inutile le prononcé de l’exécution provisoire facultative prévue par l’article 515 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour de l’introduction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :