TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 24/02632

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/02632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3Q3

2 copies

GROSSE délivrée
le 14/04/2025
à la SAS DELTA AVOCATS

COPIE délivrée
le 14/04/2025
à

Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 10 mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La Société AEDIFICIUM, société par actions simplifiée
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La Société AXA France IARD, Société anonyme
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 13 décembre 2024 par la SAS AEDIFICIUM à la SA AXA France IARD devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de :

ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance numéro RG 24/2019 opposant les sociétés AEDIFICIUM et JSD ENTREPRISE

DECLARER les opérations d’expertise judiciaire en cours ordonnées par décision du 27 novembre 2023 communes et opposables à la SA AXA France IARD

La SA AXA France IARD n’a pas constitué Avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 367 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la requérante sollicite la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 24/2019. Or, il convient de préciser que cette instance, ayant déjà donné lieu à une ordonnance le 13 janvier 2025, elle ne peut plus être considérée comme étant “pendante” devant le Juge des Référés.

La demande de jonction formée par la société AEDIFICIUM ne peut dès lors prospérer et la demande subséquente devient sans objet et ce d’autant plus que la décision du 27 novembre 2023 n’est pas produite aux débats.

La société AEDIFICIUM sera condamnée aux entiers dépens.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel

DEBOUTE la société AEDIFICIUM de l’intégralité de ses prétentions.

CONDAMNE la société AEDIFICIUM aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,