tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 45234, 14 avr. 2025, RG 24/00505

Vérifier : TJ 45234, 14 avr. 2025, RG 24/00505 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 14/04/2025
Numéro: 24/00505
Lieu / cour: tj45234
Chambre: CTX PROTECTION SOCIALE
Type: other
Id: 68001f3c02ef4af389614107

Texte de la décision

1,957 caractères

Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
Page sur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 24/505

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [H]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : J. MALBET
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR:
la Société [5] [Localité 6]
[Adresse 1]
représentée par Maître ODIER substituant Maître LASSERI

DEFENDEUR:
la [3]
[Adresse 7]
représentée par M. [P] selon pouvoir

A l’audience du 17 mars 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé par la société [5] [Localité 6],

DIT que le rapport d’évaluation des séquelles présentées par M. [K] [V] à la date du 21 janvier 2024, tel qu’il est rédigé, et les pièces fournies par la [2] ne permettent pas de justifier le taux d’incapacité permanente partielle attribué par le médecin conseil,

DIT que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être ramené à 7%,

DIT que cette décision est exécutoire dans les rapports entre la société [5] [Localité 6] et les organismes sociaux, la situation de M. [K] [V] restant inchangée en ce qui concerne le calcul de sa rente,

CONDAMNE la [3] aux dépens de l’instance, en ce compris la rémunération du Dr [D] mandaté par l’employeur afin de faire valoir ses droits,

RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [Z] sont pris en charge par la [4],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé en audience publique le 17 mars 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.

Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.