CA Rennes, 16 avr. 2025, RG 25/00381
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/00381 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR4Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2025
Date de la saisine : 16 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : Ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2024 (RG 24/00380)
Juridiction : VICE-PRESIDENT DU TJ DE [Localité 6]
APPELANTS
[J] [O] demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000874A
[C] [H] demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000874A
INTIMES
Société QBE EUROPE dont le siège social est [Adresse 3] BELGIQUE - pris en son établissement sis [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250025
Représentée par Me Florence NATIVELLE, plaidant, avocat au barreau de RENNES
[S] [W] [X] [Y] demeurant [Adresse 5]
Défaillant, non constitué, DA non signifiée
S.A.R.L. DPH dont le siège social est [Adresse 2]
Défaillante, non constituée, DA non signifiée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile)
Ordonnance Président de chambre N° 51
Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile,
Assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu l' article 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe le 28 janvier 2025,
Vu les conclusions d'incident reçues au greffe le 1er avril 2025 de la société QBE EUROPE demandant au Président de chambre de prononcer la caducité de l'appel inscrit le 16 janvier 2025,
Vu la demande d'observations avant le 15 avril 2025 adressée par le greffe au conseil des appelants le 2 avril 2025
Vu l'absence d'observations écrites reçues,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et n'a en outre pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 906-1 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 28 Mars 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 16 Avril 2025
Le Greffier Le Président de la 4ème chambre civile,
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