Cass., 17 avr. 2025, n° 24-22.244
Vérifier : Cass., 17 avr. 2025, n° 24-22.244 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: Z 24-22.244
Demandeur(s)
: la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Stellantis Auto
Ordonnance
: 60449
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la société Stellantis auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.