TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 22/09106

Nous, Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [I] [J] [B] [R]
Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (ALPES MARITIMES)

et de :

Monsieur [N] [F]
Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (PYRENEES ATLANTIQUES)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 12] (64), le 14 avril 2001, avec un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 09 mars 2001 par Maître [Z] [Y], Notaire à [Localité 12] (64),

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 22/09106 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFRY

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Fixe la date des effets du divorce au 25 octobre 2021,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par madame [R],

Dit que chacun des parents contribuera par moitié aux frais de [V] si les frais sont préalablement consentis et sur présentation des justificatifs.

Rejette toute autre demande,

Condamne madame [R] aux dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie demanderesse.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES