TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 21/04572

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e chambre civile

N° RG 21/04572 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VSDZ
N° Minute 25/
AFFAIRE :
[Z] [E] artisan exerçant sous l’enseigne AECR c/
[I] [D] épouse [J]
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de AECR

MI 22/00000065
Madame [F] [G]
[G] & CO
[Adresse 1]
[Localité 3]
BORDEAUX, le 17 avril 2025

Madame,

Vous avez été désignée comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.

Par acte d’huissier du 24 mars 2025, Madame [I] [D] épouse [J], déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée la SA AXA FRANCE agissant en qualité d’assureur de l’entreprise AECR.

L’article 169 du code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.

En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de la SA AXA FRANCE IARD ([Adresse 2]) afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.

La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

LE GREFFIER

Avocats
Me Camille BAILLOT
Me Baptiste MAIXANT
SELARL RACINE [Localité 4]

Copie au service des expertises pour information

PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.