TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 20/03824
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 15 Avril 2025
N° RG 20/03824 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IZRV
Epoux [D]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie impôt
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [K], [Z] [D]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [C] [P] [X] [E] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 27 février 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Avril 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Mériem DEPASSE-LABED, Me Isabelle MARTIN-MAHIEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil;
PRONONCE le divorce des époux [D] - [E];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 août 1992 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [M] [K] [Z] [D], le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] (75)
- Madame [C] [P] [X] [E], le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (60);
HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial établi le 25 février 2025 établi par Maître [L], notaire à [Localité 9] et Maître [B], Notaire à [Localité 7]. ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 25 février 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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