TJ 78646, 24 mars 2025, RG 24/00674

Pôle social - N° RG 24/00674 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBU2

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- M. [M] [D]
- CPAM DES YVELINES
- Me Nicolas BOUYER

N° de minute : 25/00394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 24 MARS 2025

N° RG 24/00674 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBU2

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

M. [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE,
dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]

représentée par Mme [L] [E], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
M. Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
M. Axel DJOUMER, Représentant des salariés

Mme Clara DULUC, Greffière lors des débats
Mme Marie-Bernadette MELOT, greffière lors du jugement

DEBATS : A l’audience publique tenue le 24 Mars 2025, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 24/00674 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBU2

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [M] a, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 24 avril 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie le 24 janvier 2024, en contestation de la décision de la caisse refusant de reconnaitre le caractère professionnel de l’accident survenu le 24 septembre 2021.

A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 24 mars 2025.

À cette date, Monsieur [D] [M] n’est ni présent ni représenté. Par conclusions transmises au greffe par courriel du 21 mars 2025, son conseil a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance, et a demandé une dispense de comparution.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, indique oralement accepter ledit désistement.

La décision a été prise sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, le conseil de Monsieur [D] [M] a informé le tribunal du désistement d’instance de son client, lequel a été accepté par la CPAM des Yvelines, oralement à l’audience .

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Monsieur [D] [M], qui emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS