TJ 59606, 11 avr. 2025, RG 24/00460
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
JONCTION N° RG 24/00460 & RG 24/00461 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMXK
N°MINUTE : 25/00188
Le vingt et un mars deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Cédric LEUXE, Assesseur assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Jean-Pierre FARINEAU, Assesseur assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Madame [B] [L], demanderesse, demeurant [Adresse 2],
Agissant en qualité de représentant légal de sa fomme [E] [I], née le 10 juillet 2024
Assistée de Maître Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE, D'une part,
Et :
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [M] [P], agent de l’organisme régulièrement mandaté
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 11 Avril 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Ordonne la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 24/00460 et 24/00461 sous le numéro 24/00460 ;
Fait droit à la demande formulée par Mme [B] [L], représentant légal de sa fille [E] [I], née le 10 juillet 2014, en renouvellement d’une orientation vers une ULIS avec l’attribution d’un accompagnant d’enfant en situation de handicap individuel (AESHI) sur tout le temps scolaire à compter de la présente décision jusqu’au 31 août 2029, et ce jusqu’à l’intégration dans un institut médico-éducatif ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Déboute Mme [B] [L] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé le 11 avril 2025 et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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