TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 24/03770
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Texte de la décision
N° RG 24/03770 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKTD
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025
ENTRE :
Compagnie d’assurance MACIF
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[Y] [P]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (RHONE)
demeurant [Adresse 5] (LA MARTINIQUE)
représenté par Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[W] [U]
demeurant [Adresse 4] (LA MARTINIQUE)
représentée par Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile
REJETONS les demandes de [Y] [P] et [W] [U] au titre de la prescription et du droit à agir ;
JUGEONS le juge de la mise en état incompétent concernant le débat instauré entre les parties dans le cadre de cet incident sous couvert du droit d'agir de Madame [U], ce débat sur la responsabilité de cette dernière relevant de la compétence exclusive du juge du fond ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mai 2025 pour conclusions de maître Kader KARAKAYA
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
Me Kader KARAKAYA
SELARL MONTMEAT-ROCHER (Me Christophe MONTMEAT)
Dossier
Le
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