TJ 68224, 17 avr. 2025, RG 24/00462
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00288
N° RG 24/00462 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4XP
République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE
du 17 avril 2025
Dans la procédure introduite par :
S.A.S. ALE BAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lionel STUCK de la SELARL SELARL STUCK LIONEL, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.C.I. DOMINO
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29
- partie défenderesse -
CONCERNE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :
Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile,
L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.
En l’espèce, la SAS ALE BAT a été placée en liquidation judiciaire judiciaire par jugement du 20 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de MULHOUSE. Ce dernier a désigné comme mandataire judiciaire la SELARL MJ AIR prise en la personne de Me [O] [S].
Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SAS ALE BAT par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance.
Les demandes des parties sont réservées.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du 20 mars 2025 du tribunal judiciaire de MULHOUSE qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire judiciaire à l’égard de la SAS ALE BAT ;
ENJOIGNONS à la SCI DOMINO de mettre en cause les organes de la procédure collective par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut de régularisation, l’affaire sera radiée ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 05 juin 2025.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Copie à :
Maître [X] [M] de la SELARL GRIMAL [M] BENOIT
Maître [X] [Y] de la SELARL SELARL [Y] [X]
le 17 Avril 2025
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